J.O. 186 du 11 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine
NOR : BUDL0500096A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 janvier 2005 et portant le numéro AT051004,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« Dans le cadre du projet "Outils informatiques FI, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière). »
Article 2
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.Article 3
Le 4° de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.Article 4
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est supprimé.Article 5
L'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est rédigé comme suit :
« Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine. Sont également destinataires de ces informations les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, dans les limites et pour les objectifs fixés par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. »Article 6
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le directeur, adjoint au directeur général des impôts,
J.-M. Fenet